Vos questions sont entre de bonnes mains

Expulsions

Si le propriétaire n'a pas souscrit de garantie contre le loyer impayé, que ses lettres de relance ne sont pas efficaces ou que le plan d'apurement n'a pas été suivi, il peut alors entreprendre des démarches d'expulsion en cas de non-paiement du loyer.

Trouver un avocat

Expulsions en cas de loyer impayé : le commandement de payer

Qu'est-ce que le commandement de payer ?

Un commandement de payer doit être pris au sérieux. Cette action peut déclencher des expulsions pour cause de non-paiement.

Ce commandement est un document d'huissier qui demande au locataire du logement de payer ses loyers impayés.

Ce commandement est délivré après plusieurs démarches :

  • envoi de lettres de relance ;
  • mise en place d'un plan d'apurement :
  • saisie de la CDAPL.

Que faire après un commandement de payer ?

Pour éviter les expulsions, l'occupant du logement a deux mois pour payer ses loyers en retard. Mais il peut demander jusqu'à deux ans pour payer ses dettes.

Les expulsions peuvent être menées à bien si, après 2 mois, les loyers en retard n'ont pas été réglés. Dans le cas où le locataire se trouve dans l'impossibilité de payer ses dettes, il peut faire appel au FSL.

Les expulsions se déroulent de deux manières :

  • bail avec clause résolutoire : expulsions directes après attaque en justice ;
  • bail sans clause résolutoire : le juge décide ou non des expulsions.

Si jamais le locataire ne veut pas quitter un logement, ce sont la police et un huissier qui procéderont aux expulsions.

Expulsions par injonction de payer

Principe de l'injonction de payer

L'injonction de payer permet d'obtenir réparation si les loyers n'ont pas été payés. Comme pour le commandement de payer, cette injonction arrive après : une relance du locataire, la mise en place du plan d'apurement et la saisie de la CDAPL.

Déroulement de la procédure

Pour procéder à des expulsions, vous pouvez faire une demande d'injonction via un huissier ou un avocat :

  • Il faut justifier les impayés auprès de la juridiction de proximité pour des dettes supérieures ou égales à 4 000 €.
  • Il faut justifier les impayés auprès du tribunal d'instance pour des dettes inférieures à 4 000 €.

Une fois la demande acceptée, l'occupant doit absolument payer les loyers. Le locataire doit être prévenu en 6 mois.

Après un mois, si les loyers ne sont pas payés, une mention est ajoutée par le juge. En cas de non-paiement, un huissier prendra les revenus de l'occupant pour rembourser le propriétaire.

Trouver un avocat : demande de devis gratuite


Pour aller plus loin

Que faire en cas de menace d'expulsion

Il est dans l'intérêt du bailleur, tout comme dans celui du locataire, d'éviter l'expulsion d'un logement en cas de défaut de paiement du loyer. Avant d'en arriver à cette extrémité, on doit d'abord chercher un arrangement à l'amiable, puis escalade [...]

Saisie de bien immobilier en copropriété : que faire ?

Un syndicat de copropriété peut ordonner la vente et la saisie de votre bien immobilier en cas d'impayés trop fréquents. La réforme du 1er janvier 2007 renforce les conditions de saisie et de vente d'un bien immobilier. Elle permet également d'accélérer l [...]

Quelles aides aux loyers impayés à Paris ?

Lorsque vous accumulez plusieurs loyers impayés, vous êtes menacé d’expulsion. Que vous soyez en location ou en copropriété, des aides existent pour vous soutenir face à cette menace. Pour bénéficier de ces aides, rendez-vous auprès du service social de v [...]

Expulsion : que faire pendant la trêve hivernale ?

La trêve hivernale interdit les expulsions. Toutefois, les propriétaires dont les droits sont bafoués conservent quelques recours. Trêve hivernale : aucune expulsion de novembre à mars Le propriétaire qui veut expulser un occupant de son logement ne peu [...]

Loyers impayés : faire procéder à une injonction de payer

L’injonction de payer permet de récupérer des loyers et des charges impayés et se déroule devant le tribunal d’instance. Pour en savoir plus : Injonction de payer pour loyer impayé Étape 1 : dépôt d’une requête au greffe du tribunal d’instance Pour permet [...]

Engager une procédure en cas de loyers impayés

Un locataire en défaut de paiement représente souvent une situation difficile pour un bailleur, qui, même s'il réussira à expulser l'occupant au bout du compte, devra attendre de longs mois avant de pouvoir percevoir un loyer de nouveau. C'est la rais [...]

Saisir les aides au logement pour rembourser des loyers impayés

Si le locataire perçoit un aide au logement quelconque (Aide Personnalisée au Logement, Allocation de Logement Sociale) et n’a pas payé son loyer depuis 2 mois, le bailleur peut demander à ce que ces aides lui soient versées directement. Cela permettra de [...]

Contester la mise en œuvre d'une caution

Lorsqu'on s'est porté caution pour un tiers, c'est-à-dire qu'on s'est engagé à payer ses loyers dus et que le bailleur demande l'application de cet engagement, il est préférable de vérifier, avant de payer, si l'on y est effectivement obligé. Dans le [...]


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
jack t.

notaire honoraire

Expert

françois c

juriste en droit des affaires, civil et pénal

Expert

rémy poussineau

conseiller immobilier | conseiller orpi blois vienne

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !



Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.