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Expulsions

Si le propriétaire n'a pas souscrit de garantie contre le loyer impayé, que ses lettres de relance ne sont pas efficaces ou que le plan d'apurement n'a pas été suivi, il peut alors entreprendre des démarches d'expulsion en cas de non-paiement du loyer.

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Expulsions en cas de loyer impayé : le commandement de payer

Qu'est-ce que le commandement de payer ?

Un commandement de payer doit être pris au sérieux. Cette action peut déclencher des expulsions pour cause de non-paiement.

Ce commandement est un document d'huissier qui demande au locataire du logement de payer ses loyers impayés.

Ce commandement est délivré après plusieurs démarches :

  • envoi de lettres de relance ;
  • mise en place d'un plan d'apurement :
  • saisie de la CDAPL.

Que faire après un commandement de payer ?

Pour éviter les expulsions, l'occupant du logement a deux mois pour payer ses loyers en retard. Mais il peut demander jusqu'à deux ans pour payer ses dettes.

Les expulsions peuvent être menées à bien si, après 2 mois, les loyers en retard n'ont pas été réglés. Dans le cas où le locataire se trouve dans l'impossibilité de payer ses dettes, il peut faire appel au FSL.

Les expulsions se déroulent de deux manières :

  • bail avec clause résolutoire : expulsions directes après attaque en justice ;
  • bail sans clause résolutoire : le juge décide ou non des expulsions.

Si jamais le locataire ne veut pas quitter un logement, ce sont la police et un huissier qui procéderont aux expulsions.

Expulsions par injonction de payer

Principe de l'injonction de payer

L'injonction de payer permet d'obtenir réparation si les loyers n'ont pas été payés. Comme pour le commandement de payer, cette injonction arrive après : une relance du locataire, la mise en place du plan d'apurement et la saisie de la CDAPL.

Pour en savoir plus : droits des locataires

Déroulement de la procédure

Pour procéder à des expulsions, vous pouvez faire une demande d'injonction via un huissier ou un avocat :

  • Il faut justifier les impayés auprès de la juridiction de proximité pour des dettes supérieures ou égales à 4 000 €.
  • Il faut justifier les impayés auprès du tribunal d'instance pour des dettes inférieures à 4 000 €.

Une fois la demande acceptée, l'occupant doit absolument payer les loyers. Le locataire doit être prévenu en 6 mois.

Après un mois, si les loyers ne sont pas payés, une mention est ajoutée par le juge. En cas de non-paiement, un huissier prendra les revenus de l'occupant pour rembourser le propriétaire.

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