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Préavis location

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Préavis de location

Quand déposer un préavis location ?

Tout dépend de votre logement :

  • Pour un logement vide : le préavis de location doit être déposé 3 mois avant la date de départ prévue. Vous pouvez réduire le préavis à 1 mois si le locataire :
    • est licencié ;
    • est muté pour des raisons professionnelles ;
    • décroche un premier emploi ;
    • retrouve du travail après une perte d'emploi ;
    • touche le RSA ;
    • a plus de 60 ans et des conditions de santé exigeant un déménagement.
  • Pour un logement meublé : le locataire peut prévenir seulement un mois à l'avance sa date de sortie des lieux.

Le préavis prend effet à partir de la réception de la lettre par le propriétaire.

Attention, pour les baux signés à compter du 27 mars 2014, le délai de préavis peut aussi être réduit à 1 mois pour :

  • les bénéficiaires de l'AAH ;
  • des raisons de santé sans conditions d'âge ;
  • l'attribution d'un logement social ;
  • les logements situés dans une « zone tendue »1.

À noter : si votre propriétaire souhaite une résiliation du bail, il ne peut le faire sans raison valable (mise en vente, souhait d'habiter le logement...) et doit respecter un délai de préavis de 6 mois.

1 : selon le décret n°2014-854 du 31 juillet 2014, une « zone tendue » est définie dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève - Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

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Comment rédiger un préavis location ?

Le préavis de location comporte en une lettre recommandée ou signifiée par acte d'huissier.

Elle doit comporter :

  • la date et le lieu où a été rédigée la lettre ;
  • en objet, la raison de la rédaction de votre lettre (ex. : « Préavis de location ») ;
  • la date de signature du bail ;
  • l'adresse du logement et la date de départ prévue ;
  • la raison de votre départ si vous bénéficiez d'un préavis réduit, ainsi que la preuve (si vous êtes muté : une lettre de votre employeur, en cas de nouvel emploi : une photocopie du contrat de travail, etc.) ;
  • votre signature.

Modèle de préavis de départ

Peut-on arrêter de payer les derniers mois de loyer pour compenser le dépôt de garantie ?

Il est courant que les locataires arrêtent de payer vers la fin d'une location afin de compenser le dépôt de garantie.

Mais attention ! Vous pouvez être attaqué par le propriétaire si vous ne payez pas vos derniers loyers : le dépôt de garantie doit être remis par le propriétaire après l'état des lieux, s'il n'y a pas de dégradation du logement.

Vous risquez de :

  • payer des intérêts de loyer ;
  • recevoir un commandement de payer ;
  • devoir dépenser des frais de justice si vous refusez vraiment de payer les derniers loyers.

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