Haut

Poser 1 question

Plan d'apurement

Plan d'apurement

Qu'est-ce que le plan d'apurement ?

Le plan d'apurement est une planification de remboursement des loyers impayés, faite de commun accord entre le locataire et le propriétaire.

Le plan d'apurement intervient après la relance des loyers impayés, et avant :

Le plan d'apurement permet au locataire :

  • de s'organiser pour régler ses dettes ;
  • d'éviter un recours en justice si le plan est respecté.

Pour le propriétaire, il peut aussi éviter des frais d'huissier ou de justice très onéreux.

Trouver un avocat : demande de devis gratuite

Comment réaliser un plan d'apurement ?

  • Vous devez tenir compte des revenus du locataire pour effectuer votre plan d'apurement. Le remboursement se fera sur plusieurs mois, voire sur une année à deux années si les impayés sont importants par rapport aux revenus du locataire.
  • Le plan d'apurement sera officialisé sous forme d'un document, qui contiendra :
    • en en-tête : l'adresse du propriétaire et l'adresse du locataire ;
    • un texte expliquant que le locataire s'engage à rembourser les loyers de tels mois de telle année suivant le plan d'apurement ;
    • le plan d'apurement en lui-même, expliquant la somme à rembourser chaque mois en plus du montant du loyer ;
    • en bas de page : la date et le lieu de rédaction du plan d'apurement, la signature du propriétaire et du locataire.
  • Le locataire et le propriétaire devront chacun posséder un exemplaire du plan d'apurement.

Le propriétaire pourra également obtenir un modèle de plan d'apurement à la CAF. En cas de non-respect du plan, il pourra demander à la CAF de toucher les allocations logement à la place du locataire.

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
Télécharger & imprimer le guide

Pour aller plus loin ...

  • Loyers impayés : Cécile Duflot au tribunal ?  | ACTU

    Cécile Duflot et son projet de loi sur la location immobilière ne font pas que des heureux : actuellement, les propriétaires sont déjà deux (Jacques Flon et Joëlle Frammmery) en 2 mois à avoir porté plainte contre la ministre à cause de leurs loyers impay [...]

  • La Garantie Universelle des Loyers : sécurité sociale (...)  | ACTU

    Le projet de loi Duflot 2, présenté mercredi en Conseil des ministres, prévoit la création d'une garantie universelle des loyers (GUL). Ses objectifs : sécuriser les propriétaires quant au risque de loyers impayés, et assister le locataire en agissant plu [...]

  • Quel coût pour la garantie universelle des loyers ?  | ACTU

    La GUL (garantie universelle des loyers) fait partie des mesures phares du projet de loi Alur (ou projet de loi Duflot 2). Elle doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2016, et si l’on savait déjà comment elle allait fonctionner dans les grandes lignes, [...]

  • Pas envie de payer le loyer ? Top 10 des excuses à év (...)  | ACTU

    Après les excuses invraisemblables des usagers de la route en infraction répertoriées par le Tribunal de Cognac, c'est au tour des locataires de sortir des trésors de mauvaise foi pour éviter de payer leur loyer. Le palmarès réalisé par Letting Protectio [...]

  • Négocier son loyer, c'est possible !  | ACTU

    Pour l'instant, être locataire est une position très inconfortable : en avril 2013, un locataire consacrait en effet plus du tiers de ses revenus à payer son loyer, et de manière générale, près de la moitié des locataires (46 %) avouent avoir du mal à pay [...]

  • Baisse du délais pour réclamer les arriérées au loc (...)  | ACTU

    Information pour les propriétaires et locataires. La prescription pour demander des arriérés de loyers ou de charges, est réduite à 3 ans contre cinq auparavant. Éclairage. Le propriétaire qui oublie de réclamer des charges (entretien de l’ascenseur, net [...]

  • Saisir les aides au logement pour rembourser des loyers (...)  | Astuce

    Si le locataire perçoit un aide au logement quelconque (Aide Personnalisée au Logement, Allocation de Logement Sociale) et n’a pas payé son loyer depuis 2 mois, le bailleur peut demander à ce que ces aides lui soient versées directement. Cela permettra de [...]

  • L’aide personnalisée au logement (APL) ne sera pas g (...)  | ACTU

    Le montant de l’aide personnalisée au logement ne sera donc pas gelée au premier janvier comme il était envisagé. Les députés ont voté contre un amendement apposé au projet de loi de finances, peut-on lire dans le quotidien Le Monde. Cela devrait satisfai [...]

 
 

Trouvez votre avocat

Votre solution juridique !

Renseignez votre situation et trouvez le meilleur avocat spécialisé.

Loyer impayé

Poser une question
sur le forum

Contributeurs Experts

Plus d'experts

immo assistance centre

Membre Pro

Expert

L'immobilier des particuliers en toute sérénité

Téléchargements

Le guide des loyers impayés
Le guide des loyers impayés

Guide, question-réponses, astuces
111 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 4700 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Plan d’apurement : tout savoir sur le plan d’apurement
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation