Haut

Poser 1 question

Loyer impayé : Procédure d'expulsion d'un locataire

Lorsque le propriétaire ne possède pas de garantie contre le loyer impayé, et que les lettres de relance sont sans réponse, que le plan d'apurement n'est pas respecté, c'est au propriétaire de faire les démarches pour la procédure d'expulsion lorsque le locataire ne paye pas son loyer.

Trouver un avocat

Loyer impayé : la procédure d'expulsion d'un locataire via le commandement de payer

Procédure d'expulsion

Le commandement de payer, envoyé de la part du propriétaire à travers un huissier, est une preuve officielle de demande du paiement des loyers.

Si le locataire n'agit pas, le propriétaire pourra obtenir la résiliation du bail et déclencher la procédure d'expulsion en faisant appel au tribunal d'instance.

Les frais liés au commandement de payer seront réglés par le locataire.

En savoir plus : commandement de payer


La procédure d'expulsion par injonction de payer

L'injonction de payer permettra au propriétaire d'expulser assez rapidement un locataire qui ne paie pas ses loyers.

Pour faire une demande d'injonction de payer, le propriétaire devra passer par un avocat ou un huissier de justice et délivrer la demande à la jurisprudence de proximité ou au tribunal d'instance.

Trouver un avocat : demande de devis gratuite

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
Télécharger & imprimer le guide

Pour aller plus loin ...

  • Expulser un locataire  | FICHE PRATIQUE

    Si vous êtes propriétaire d'un logement mis en location, pour lequel le locataire fait défaut de paiement, vous devez suivre une procédure d'expulsion. Cette démarche est de toute manière longue, mais elle pourrait être plus rapide si le bail que vo [...]

  • Que faire en cas de menace d'expulsion  | FICHE PRATIQUE

    Il est dans l'intérêt du bailleur, tout comme dans celui du locataire, d'éviter l'expulsion d'un logement en cas de défaut de paiement du loyer. Avant d'en arriver à cette extrémité, on doit d'abord chercher un arrangement à l'amiable, puis escalade [...]

  • Quelles aides aux loyers impayés à Paris ?  | Astuce

    Lorsque vous accumulez plusieurs loyers impayés, vous êtes menacé d’expulsion. Que vous soyez en location ou en copropriété, des aides existent pour vous soutenir face à cette menace. Pour bénéficier de ces aides, rendez-vous auprès du service social de v [...]

  • Loyers impayés : en cas d’échec du recours en expul (...)  | Astuce

    Dès la première tentative infructueuse d’expulsion, l’huissier peut demander au préfet, parfois au sous-préfet selon le lieu de situation de l’immeuble, le concours de la force publique. Refus de l’intervention de la police Si le préfet refuse le recours [...]

  • Loyers impayés : opter pour l’expulsion du locataire  | Astuce

    La procédure d’expulsion est très encadrée par la loi, dans un souci légitime de protection du locataire. Mais de son côté, le propriétaire est bien sûr fondé à récupérer son bien, notamment s’il en tire des loyers qui lui sont nécessaires pour vivre. Dér [...]

  • Pas envie de payer le loyer ? Top 10 des excuses à év (...)  | ACTU

    Après les excuses invraisemblables des usagers de la route en infraction répertoriées par le Tribunal de Cognac, c'est au tour des locataires de sortir des trésors de mauvaise foi pour éviter de payer leur loyer. Le palmarès réalisé par Letting Protectio [...]

  • Négocier son loyer, c'est possible !  | ACTU

    Pour l'instant, être locataire est une position très inconfortable : en avril 2013, un locataire consacrait en effet plus du tiers de ses revenus à payer son loyer, et de manière générale, près de la moitié des locataires (46 %) avouent avoir du mal à pay [...]

  • Loyers impayés : Cécile Duflot au tribunal ?  | ACTU

    Cécile Duflot et son projet de loi sur la location immobilière ne font pas que des heureux : actuellement, les propriétaires sont déjà deux (Jacques Flon et Joëlle Frammmery) en 2 mois à avoir porté plainte contre la ministre à cause de leurs loyers impay [...]

 
 

Trouvez votre avocat

Votre solution juridique !

Renseignez votre situation et trouvez le meilleur avocat spécialisé.

Loyer impayé

Poser une question

Contributeurs Experts

Plus d'experts

immo assistance centre

Membre Pro

Expert

L'immobilier des particuliers en toute sérénité

Téléchargements

Le guide des loyers impayés
Le guide des loyers impayés

Guide, question-réponses, astuces
111 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 4900 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Loyer impayé :infos sur la procédure d’expulsion d’un locataire
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation