Injonction de payer
Qu'est-ce que l'injonction de payer ?
L'injonction de payer est une méthode rapide pour obtenir justice en cas d'impayés de loyer.
Elle intervient après :
- avoir effectué une relance du locataire pour les loyers impayés ;
- avoir conclu un plan d'apurement ;
- saisi la CDAPL si l'occupant touche l'APL.
Vous pourrez également choisir d'envoyer un commandement de payer via un huissier.
Comment se déroule-t-elle ?
Il suffit de faire une demande d'injonction de payer à travers un avocat ou un huissier de justice en justifiant les impayés auprès :
- de la juridiction de proximité si les dettes sont ≤ 4 000 € ;
- du tribunal d'instance si les impayés sont > 4 000 €.
Si la demande est acceptée, le juge ordonnera à l'occupant de payer les loyers.
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Le propriétaire dispose alors de 6 mois pour prévenir le locataire via un huissier de justice.
Si au bout d'un mois l'occupant n'a pas exécute l'injonction de payer, le propriétaire doit demander au juge d'ajouter une mention qui forcera le locataire à payer.
Si cela ne suffit toujours pas, le propriétaire pourra avoir recours à l'huissier de justice qui interceptera les revenus du locataire pour payer le propriétaire.
Ainsi, comparée au commandement de payer, l'injonction de payer permet directement d'avoir recours à la justice.
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