Haut

Poser 1 question

Injonction de payer

Qu'est-ce que l'injonction de payer ?

Injonction de payer

L'injonction de payer est une méthode rapide pour obtenir justice en cas d'impayés de loyer.

Elle intervient après :

Vous pourrez également choisir d'envoyer un commandement de payer via un huissier.

Trouver un avocat : demande de devis gratuite

Comment se déroule-t-elle ?

Il suffit de faire une demande d'injonction de payer à travers un avocat ou un huissier de justice en justifiant les impayés auprès :

  • de la juridiction de proximité si les dettes sont ≤ 4 000 € ;
  • du tribunal d'instance si les impayés sont > 4 000 €.

Si la demande est acceptée, le juge ordonnera à l'occupant de payer les loyers.

Le propriétaire dispose alors de 6 mois pour prévenir le locataire via un huissier de justice.

Si au bout d'un mois l'occupant n'a pas exécute l'injonction de payer, le propriétaire doit demander au juge d'ajouter une mention qui forcera le locataire à payer.

Si cela ne suffit toujours pas, le propriétaire pourra avoir recours à l'huissier de justice qui interceptera les revenus du locataire pour payer le propriétaire.

Ainsi, comparée au commandement de payer, l'injonction de payer permet directement d'avoir recours à la justice.

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
Télécharger & imprimer le guide

Pour aller plus loin ...

  • Loyers impayés : le bailleur peut saisir le tribunal d (...)  | Astuce

    Le tribunal d’instance a une compétence exclusive en matière de location. C’est donc vers lui que doit se tourner un propriétaire s’il a des problèmes de loyers impayés. Ainsi, lorsque la procédure d’injonction de payer ou les démarches amiables n’ont pas [...]

  • Loyers impayés : faire procéder à une injonction de (...)  | Astuce

    L’injonction de payer permet de récupérer des loyers et des charges impayés et se déroule devant le tribunal d’instance. Pour en savoir plus : Injonction de payer pour loyer impayé Étape 1 : dépôt d’une requête au greffe du tribunal d’instance Pour permet [...]

  • Pas envie de payer le loyer ? Top 10 des excuses à év (...)  | ACTU

    Après les excuses invraisemblables des usagers de la route en infraction répertoriées par le Tribunal de Cognac, c'est au tour des locataires de sortir des trésors de mauvaise foi pour éviter de payer leur loyer. Le palmarès réalisé par Letting Protectio [...]

  • Bailleur : envoyer un commandement de payer à votre lo (...)  | Astuce

    Le commandement de payer est un préalable obligatoire pour faire valoir la clause résolutoire. Cette dernière « prév[oit] la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (par exemple, non-pai [...]

  • Litige bailleur/locataire : peut-il cesser de payer son (...)  | Astuce

    Le locataire ne peut en aucun cas volontairement cesser de payer son loyer pour contester son montant ou faire pression sur le bailleur pour qu’il respecte ses obligations. Engager une discussion Si le litige concerne un bien non meublé, vous pouvez le ré [...]

  • Commandement de payer litigieux...  | Qr

    Mon propriétaire ayant déjà une réputation de mauvais payeur dans ma ville, les artisans n'ont accepté d'intervenir (pour un problème de dégats des eaux par la toiture du restaurant que j'exploite) qu'avec ma promesse de les régler à la fin des t [...]

  • Loyers impayés : Cécile Duflot au tribunal ?  | ACTU

    Cécile Duflot et son projet de loi sur la location immobilière ne font pas que des heureux : actuellement, les propriétaires sont déjà deux (Jacques Flon et Joëlle Frammmery) en 2 mois à avoir porté plainte contre la ministre à cause de leurs loyers impay [...]

  • Non paiement de loyer par un tiers  | Qr

    bonjour je voudrais savoir si dans le cas ou ma mère ne paye pas son loyer si j'ai un risque de saisie sur salaire , alors que je n'habite pas avec elle et que je suis au chômage à charge de ma compagne  merci

 
 

Trouvez votre avocat

Votre solution juridique !

Renseignez votre situation et trouvez le meilleur avocat spécialisé.

Loyer impayé

Poser une question
sur le forum

Contributeurs Experts

Plus d'experts

immo assistance centre

Membre Pro

Expert

L'immobilier des particuliers en toute sérénité

Téléchargements

Le guide des loyers impayés
Le guide des loyers impayés

Guide, question-réponses, astuces
111 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 4700 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Injonction de payer : tout sur l’injonction de payer
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation