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Garantie LOCA-PASS®

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Garantie LOCA-PASS

Qu'est-ce que la garantie LOCA-PASS® ?


La garantie LOCA-PASS® est une bonne alternative pour un locataire qui ne trouverait pas de caution solvable.

Le propriétaire bénéficiera d'une garantie de paiement du loyer pendant toute la durée du bail, jusqu'à 3 ans.

La garantie LOCA-PASS® peut donc remplacer une caution solidaire, mais elle doit être complétée avec un dépôt de garantie.

À noter : C'est le locataire qui doit y souscrire, la démarche étant entièrement gratuite.

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Comment bénéficier de cette garantie ?

  • Pour une garantie LOCA-PASS®, le logement doit être conventionné APL ou posséder une convention ANAH (Agence NAtionale de l'Habitat) comme les logement HLM.
  • Le bénéficiaire peut être :
    • un salarié d'une entreprise privée (hors secteur agricole) ou en être retraité depuis moins de 5 ans ;
    • un étudiant :
      • boursier ;
      • sous un ou plusieurs CDD depuis une durée totale d'au moins 3 mois ;
      • stagiaire pour plus de 3 mois ;
    • un jeune de moins de 30 ans :
      • sous formation en alternance ;
      • en recherche d'emploi ;
      • employé ;
      • non émancipé ou mineur en foyer ou résidence sociale.
  • Pour obtenir une garantie LOCA-PASS®, il ne faut pas avoir :

La garantie LOCA-PASS® : comment fonctionne-t-elle en cas d'impayés ?

Le propriétaire doit demander à Action Logement le remboursement des loyers impayés.

  • La garantie LOCA-PASS® rembourse jusqu'à 18 mois de loyers impayés.
  • C'est Action Logement qui indemnisera directement le bailleur.
  • Le locataire aura 3 ans pour rembourser l'organisme.

Comment souscrire cette garantie?

  • Le locataire pourra faire sa demande de souscription à partir de son emménagement et jusqu'à 2 mois après.
  • Pour cela, le locataire s'adressera à l'antenne Action Logement la plus proche de chez lui.
  • La réponse à la demande de souscription est très rapide : elle aura lieu maximum 8 jours après la demande.

À noter : si le locataire n'a pas de réponse au bout de 8 jours, cela veut dire que la souscription est acceptée.

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