Haut

Poser 1 question

Garantie LOCA-PASS®

Garantie LOCA-PASS

Qu'est-ce que la garantie LOCA-PASS® ?


La garantie LOCA-PASS® est une bonne alternative pour un locataire qui ne trouverait pas de caution solvable.

Le propriétaire bénéficiera d'une garantie de paiement du loyer pendant toute la durée du bail, jusqu'à 3 ans.

La garantie LOCA-PASS® peut donc remplacer une caution solidaire, mais elle doit être complétée avec un dépôt de garantie.

À noter : C'est le locataire qui doit y souscrire, la démarche étant entièrement gratuite.

Trouver un avocat

Comment bénéficier de cette garantie ?

  • Pour une garantie LOCA-PASS®, le logement doit être conventionné APL ou posséder une convention ANAH (Agence NAtionale de l'Habitat) comme les logement HLM.
  • Le bénéficiaire peut être :
    • un salarié d'une entreprise privée (hors secteur agricole) ou en être retraité depuis moins de 5 ans ;
    • un étudiant :
      • boursier ;
      • sous un ou plusieurs CDD depuis une durée totale d'au moins 3 mois ;
      • stagiaire pour plus de 3 mois ;
    • un jeune de moins de 30 ans :
      • sous formation en alternance ;
      • en recherche d'emploi ;
      • employé ;
      • non émancipé ou mineur en foyer ou résidence sociale.
  • Pour obtenir une garantie LOCA-PASS®, il ne faut pas avoir :

La garantie LOCA-PASS® : comment fonctionne-t-elle en cas d'impayés ?

Le propriétaire doit demander à Action Logement le remboursement des loyers impayés.

  • La garantie LOCA-PASS® rembourse jusqu'à 18 mois de loyers impayés.
  • C'est Action Logement qui indemnisera directement le bailleur.
  • Le locataire aura 3 ans pour rembourser l'organisme.

Comment souscrire cette garantie?

  • Le locataire pourra faire sa demande de souscription à partir de son emménagement et jusqu'à 2 mois après.
  • Pour cela, le locataire s'adressera à l'antenne Action Logement la plus proche de chez lui.
  • La réponse à la demande de souscription est très rapide : elle aura lieu maximum 8 jours après la demande.

À noter : si le locataire n'a pas de réponse au bout de 8 jours, cela veut dire que la souscription est acceptée.

Trouver un avocat : demande de devis gratuite

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
Télécharger & imprimer le guide

Pour aller plus loin ...

  • La Garantie Universelle des Loyers : sécurité sociale (...)  | ACTU

    Le projet de loi Duflot 2, présenté mercredi en Conseil des ministres, prévoit la création d'une garantie universelle des loyers (GUL). Ses objectifs : sécuriser les propriétaires quant au risque de loyers impayés, et assister le locataire en agissant plu [...]

  • Quel coût pour la garantie universelle des loyers ?  | ACTU

    La GUL (garantie universelle des loyers) fait partie des mesures phares du projet de loi Alur (ou projet de loi Duflot 2). Elle doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2016, et si l’on savait déjà comment elle allait fonctionner dans les grandes lignes, [...]

  • La Garantie universelle des loyers mise dans un tiroir (...)  | ACTU

    Mesure phare du projet de la loi Alur, la Garantie universelle des loyers (GUL) pourrait ne jamais voir le jour. C'est ce que les propos du député PS Christophe Caresche (rapporteur du Budget sur le logement), relayés par le quotidien La Tribune, laissent [...]

  • Obtenir une garantie Loca-Pass  | FICHE PRATIQUE

    Certains bailleurs demandent la présence d'une ou de plusieurs cautions avant d'accepter un locataire. Cela peut poser problème, car lesdites cautions doivent répondre à des critères de situation professionnelle, or tout le monde n’est pas nécessairem [...]

  • Obtenir une avance Loca-Pass pour un dépôt (...)  | FICHE PRATIQUE

    Un des plus grands obstacles rencontrés lorsque l'on cherche à louer un logement est le dépôt de garantie, pouvant atteindre jusqu'à 2 mois de loyers. Les personnes éprouvant des difficultés à s'en acquitter peuvent obtenir une avance Loca-Pass pou [...]

  • Loyers impayés : Cécile Duflot au tribunal ?  | ACTU

    Cécile Duflot et son projet de loi sur la location immobilière ne font pas que des heureux : actuellement, les propriétaires sont déjà deux (Jacques Flon et Joëlle Frammmery) en 2 mois à avoir porté plainte contre la ministre à cause de leurs loyers impay [...]

  • Pas envie de payer le loyer ? Top 10 des excuses à év (...)  | ACTU

    Après les excuses invraisemblables des usagers de la route en infraction répertoriées par le Tribunal de Cognac, c'est au tour des locataires de sortir des trésors de mauvaise foi pour éviter de payer leur loyer. Le palmarès réalisé par Letting Protectio [...]

  • Négocier son loyer, c'est possible !  | ACTU

    Pour l'instant, être locataire est une position très inconfortable : en avril 2013, un locataire consacrait en effet plus du tiers de ses revenus à payer son loyer, et de manière générale, près de la moitié des locataires (46 %) avouent avoir du mal à pay [...]

 
 

Trouvez votre avocat

Votre solution juridique !

Renseignez votre situation et trouvez le meilleur avocat spécialisé.

Loyer impayé

Poser une question

Contributeurs Experts

Plus d'experts

immo assistance centre

Membre Pro

Expert

L'immobilier des particuliers en toute sérénité

Téléchargements

Le guide des loyers impayés
Le guide des loyers impayés

Guide, question-réponses, astuces
111 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 5000 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Garantie LOCA-PASS® : tout sur la garantie LOCA-PASS®
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation