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Commandement de payer

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En quoi consiste le commandement de payer ?

Le locataire doit prendre très au sérieux le commandement de payer.

Commandement de payer

En effet, il pourra permettre au propriétaire de l'expulser en cas de non-paiement après commandement, à court ou moyen terme.

Le commandement de payer est un document délivré par un huissier qui exige à l'occupant du logement de payer ses loyers impayés.

Le propriétaire délivrera un commandement de payer après :

Si le propriétaire souhaite une procédure plus rapide que le commandement de payer, il peut réaliser une injonction de payer.


Les frais du commandement de payer seront à la charge du locataire.

À noter : vous n'aurez pas particulièrement besoin d'avocat lorsque vous saisissez le tribunal d'instance.

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Que doit faire le locataire après un commandement de payer ?

L'occupant dispose de 2 mois pour régler ses problèmes d'impayés. Le locataire est en droit de demander jusqu'à 2 ans de délai pour payer ses dettes.

Si au bout de 2 mois l'occupant du logement ne paye pas toujours pas ses arriérés de loyer ou ne tient pas le plan d'apurement, il pourra être expulsé.

Si le locataire ne peut vraiment pas payer ses dettes, il peut réclamer un fonds de solidarité logement (FSL) pour obtenir une aide financière.

La procédure d'expulsion peut s'engager de 2 façons :

  • Le bail contient une clause de résolutoire : le propriétaire peut attaquer le locataire en justice (l'occupant sera prévenu par une assignation au tribunal) et obtenir directement et de plein droit l'expulsion en se référant à la clause.
  • Le bail ne possède pas de clause résolutoire : Le propriétaire contacte le tribunal de grande instance. Seul le juge pourra alors décider que le bail doit être résilié, et donc déterminer l'expulsion du locataire.

Si un locataire refuse d'évacuer le logement, il sera expulsé par la police et un huissier.

À noter : le propriétaire ne peut pas demander le remboursement d'impayés de loyer datant de plus de 3 ans.


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