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Loyers impayés : opter pour la saisie conservatoire

Loyers impayés : opter pour la saisie conservatoire

Pour être sûr de récupérer ses loyers impayés, le bailleur peut demander une saisie conservatoire avant d’entamer une procédure judiciaire. Cela évite que le locataire organise son insolvabilité et permet d’assurer l’efficacité d’une décision de justice ultérieure.

Selon le type de bail, la saisie peut se faire directement par un huissier ou non :

  • Un contrat de bail notarié ou acte notarié permet de recourir directement à l’huissier pour engager une procédure de saisie exécutoire ;
  • Un contrat de bail sous seing privé contraint le bailleur à passer par l’étape de la saisie conservatoire, puis par la décision de justice.

Saisie d'un huissier de justice

La saisie est pratiquée par un huissier, mandaté aux frais du bailleur, pour établir un inventaire des meubles du locataire.

Recours à un huissier

Pour s'adresser directement à un huissier, il faut détenir la preuve d'un loyer ou de charges impayées.

Les biens du locataire sont alors immobilisés : il ne peut plus déménager ses meubles, se servir de son véhicule ou même retirer de l’argent sur ses comptes bancaires.

Recours nécessaire au tribunal d’instance

Le propriétaire doit saisir le tribunal d’instance dans un délai de 1 mois, afin d’obtenir une décision constatant la dette et lui permettant de se faire régler :

  • par un jugement ;
  • par une injonction de payer.

Une fois la décision rendue, la saisie devient exécutoire. Le bailleur peut se faire payer sur les comptes du locataire ou faire vendre ses meubles par l’intermédiaire d’un huissier.

Saisie du tribunal d'instance

Le bailleur s'adresse au tribunal du domicile du locataire et doit saisir le juge de l'exécution par une requête pour une demande de saisie conservatoire. Cette requête doit détailler :

  • le montant de la dette ;
  • la nature des biens à saisir.

Si le juge accède à la demande, le bailleur dispose de 3 mois pour exécuter l'ordonnance en faisant appel à un huissier de justice.

Bon à savoir : il n’est pas possible de faire pratiquer une saisie conservatoire sur le salaire du locataire ou de la caution : en effet, pour saisir les salaires, le bailleur doit avoir obtenu une décision de justice exécutoire, à la suite d’une procédure d’injonction de payer.

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